Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès à la plateforme Databourse accessible à l’adresse databourse.fr (ci-après « la Plateforme ») et la souscription aux abonnements qui y sont proposés. Elles sont conclues entre :

et toute personne physique ou morale créant un compte sur la Plateforme ou souscrivant l’un des abonnements décrits à l’article 2 (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les accepter sans réserve.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client l’accès à la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles ne s’appliquent pas au Pack Databourse, vendu sur le site conference.databourse.fr et régi par des conditions générales de vente distinctes, accessibles à l’adresse conference.databourse.fr/cgv. Le Client ayant acheté le Pack Databourse bénéficie de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues par ces conditions-là, et les présentes CGV ne lui deviennent applicables qu’en cas de souscription ultérieure à un abonnement décrit à l’article 2.

Article 2 — Description des formules

La Plateforme réunit quatre outils d’information : l’analyseur d’actions, l’analyseur d’indices, l’analyseur de portefeuille et le scanner de marché, complétés par des copilotes d’intelligence artificielle (notamment Abigail, Benjamin, Kaori et Claude).

Trois formules sont proposées :

Le contenu exact de chaque formule et le tarif applicable sont ceux affichés sur la page Tarifs de la Plateforme au moment de la souscription. Le Vendeur peut faire évoluer le périmètre fonctionnel des formules ; toute modification substantielle à la baisse est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais.

Article 3 — Nature du service fourni

La Plateforme et les copilotes d’intelligence artificielle constituent un service d’information et un outil d’aide à la décision.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation d’investissement, ni une sollicitation à réaliser une quelconque opération financière. Le Vendeur ne réalise aucune transaction et ne gère aucun portefeuille pour le compte du Client.

L’investissement en bourse comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client est seul responsable de ses décisions d’investissement et des conséquences qui en découlent.

Article 4 — Compte utilisateur

L’accès à la Plateforme, y compris à la formule Free, suppose la création d’un compte personnel. Le Client s’engage à fournir une adresse email valide et des informations exactes, et à conserver ses identifiants confidentiels.

Le compte est strictement personnel. Tout partage d’identifiants avec un tiers peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès dans les conditions de l’article 11.

Article 5 — Souscription

La souscription à une formule payante s’effectue en ligne depuis la Plateforme. Le processus comprend les étapes suivantes :

Le contrat est réputé conclu à la validation du premier paiement.

Article 6 — Prix, facturation et reconduction

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire.

L’abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, et se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire tant que le Client ne l’a pas résilié dans les conditions de l’article 8. Il n’y a aucune durée minimale d’engagement.

Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais avant l’application du nouveau tarif.

En cas d’échec de prélèvement, le Client en est informé et l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le compte bascule alors sur la formule Free.

Article 7 — Crédits IA

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle sont décomptées en crédits. Le nombre de crédits consommés dépend de la profondeur de l’analyse demandée ; le barème en vigueur est publié sur la page Tarifs de la Plateforme.

Les crédits sont rechargés automatiquement au début de chaque période mensuelle, à hauteur du volume prévu par la formule souscrite. Les crédits non utilisés à la fin d’une période expirent : ils ne sont ni reportés, ni cumulés, ni remboursés. Cette règle est portée à la connaissance du Client avant la souscription.

Article 8 — Durée, changement de formule et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement. La formule Free est conclue pour une durée indéterminée et peut être abandonnée à tout moment par la suppression du compte.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion. En cas de passage à une formule supérieure, la différence est calculée au prorata et prélevée immédiatement. En cas de passage à une formule inférieure, le changement prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, directement en ligne depuis son espace de gestion accessible sur la Plateforme, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. Une demande adressée à contact@databourse.fr est également recevable.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l’accès aux fonctionnalités de sa formule jusqu’à cette date, aucun prélèvement ultérieur n’est effectué, et les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata. À l’issue de cette période, le compte bascule automatiquement sur la formule Free.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais.

Le Vendeur ne demande au Client aucune renonciation à ce droit : l’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après la souscription et le Client conserve néanmoins l’intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@databourse.fr, en indiquant ses nom et prénom, l’adresse email de son compte et la date de souscription. Le remboursement du montant versé intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation s’exerce au titre de la conclusion du contrat. Il ne se renouvelle pas à chaque reconduction mensuelle, laquelle peut être interrompue à tout moment par la résiliation prévue à l’article 8.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut demander la mise en conformité du service sans frais.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour nécessaire au maintien de la conformité du service pendant cette même durée.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait engager.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (interfaces, textes, images, logos, méthodologies, architecture logicielle, restitutions produites par les copilotes IA) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive du Vendeur.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel et non exclusif, strictement limité à son propre usage, pour la durée de l’abonnement et dans le cadre défini par les présentes CGV.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue. Il peut toutefois être amené à interrompre temporairement l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne d’un hébergeur, coupure réseau, défaillance d’un fournisseur de données ou d’un modèle d’intelligence artificielle, cas de force majeure). En cas d’indisponibilité prolongée imputable au Vendeur, le Client peut demander un geste commercial au prorata de la durée d’indisponibilité.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l’art. Il est toutefois rappelé que :

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions d’investissement prises par le Client à partir de l’utilisation de la Plateforme, des gains ou pertes financières qui en résultent, des erreurs, inexactitudes ou retards dans les données affichées, ni des dommages indirects subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d’abonnement.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@databourse.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client.

Article 18 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 19 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées lors de la souscription ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent, et le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 21 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de sa souscription.