Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat du pack DataBourse via le site accessible à l’adresse conference.databourse.fr ou tout autre site exploité par le Vendeur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les accepter sans réserve.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client le pack DataBourse (ci-après « le Pack »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 — Description du Pack DataBourse

Le Pack DataBourse comprend :

À l’expiration de la période de deux ans, l’accès au produit DataBourse (databourse.fr) est automatiquement interrompu. L’accès à la formation en ligne reste, quant à lui, disponible à vie.

Les caractéristiques précises du Pack, les fonctionnalités des agents IA et le contenu de la formation sont décrits sur le site au moment de l’achat.

Article 3 — Nature des contenus et services fournis

Le Pack DataBourse, les agents d’intelligence artificielle et les contenus pédagogiques associés constituent des outils d’aide à la décision et des supports de formation à caractère pédagogique.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation d’investissement, ni une incitation à réaliser une quelconque opération financière.

L’investissement en bourse comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client est seul responsable de ses décisions d’investissement et des conséquences qui en découlent.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des gains ou pertes financières résultant de l’utilisation du Pack DataBourse ou de la mise en application des contenus de la formation.

Article 4 — Commande

La commande du Pack s’effectue en ligne via le site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l’email de confirmation.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix du Pack sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en une seule fois (paiement unique), par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.

Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès au Pack.

Article 6 — Livraison et accès

Dès validation du paiement, le Client reçoit par email :

L’accès est ouvert sans délai sauf en cas de problème technique indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation et garantie 30 jours satisfait ou remboursé

7.1 Information sur le droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Attention : en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’application de cette exception dépend de l’offre souscrite par le Client :

7.2 Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale de 30 jours satisfait ou remboursé.

Cette garantie commerciale de 30 jours s’applique exclusivement aux offres « Pack DataBourse Elite » et « Pack DataBourse Avantage+ », qui incluent un accompagnement personnalisé. Elle ne s’applique pas à l’offre « Pack DataBourse Accès », qui ne bénéficie pas d’un accompagnement individuel. Pour cette offre, le Client conserve son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l’article 7.1, sans renonciation à ce droit.

Modalités d’exercice : dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat, le Client peut demander le remboursement intégral du Pack en envoyant un email à contact@databourse.fr. La demande doit contenir les nom et prénom du Client, l’adresse email utilisée lors de l’achat et la date d’achat. Aucun justificatif n’est exigé pour obtenir le remboursement.

Délai de remboursement : le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord différent entre les parties.

Conséquences du remboursement : dès la demande de remboursement acceptée, l’accès du Client à la formation et au produit DataBourse (databourse.fr) est désactivé.

Article 8 — Durée d’accès

Le Client est informé que l’accès « à vie » à la formation s’entend dans la limite de la durée d’exploitation du service par le Vendeur. En cas de cessation d’activité du Vendeur, ce dernier s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, à permettre la récupération des ressources pédagogiques.

Au terme de la période de deux ans d’accès à DataBourse, le Client peut se voir proposer un renouvellement dans des conditions tarifaires communiquées par le Vendeur. Aucun renouvellement n’est automatique : le Client n’est nullement engagé au-delà de la période initiale.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Pack, sans remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait engager.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Pack (vidéos, documents, méthodes, interfaces des agents IA, textes, images, logos, architecture logicielle) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive du Vendeur.

L’achat du Pack confère au Client un droit d’usage personnel et non-exclusif, strictement limité à son propre usage, dans le cadre défini par les présentes CGV.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à des tiers, ou exploitation commerciale des contenus du Pack est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service de manière continue. Toutefois, il peut être amené à interrompre temporairement l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne de l’hébergeur, coupure réseau, cas de force majeure).

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir le Pack avec diligence et conformément aux règles de l’art. Il est toutefois rappelé que :

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions d’investissement prises par le Client à partir de l’utilisation du Pack, des gains ou pertes financières résultant de ces décisions, des erreurs, inexactitudes ou retards dans les données affichées, ni des dommages indirects subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’achat du Pack.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@databourse.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.

Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 19 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de sa commande.